Conditions Générales de Vente (CGV) de l'Académie en Périnatalité Holistique (APH)
1 Généralités
L'Académie en Périnatalité Holistique (ci-après "APH"), dont le siège social est situé à Avenue Laënnec 15/7, 1020 Bruxelles, Belgique, représentée par Sophie Yvergneaux, s'engage à offrir des formations qualitatives dans le domaine de la périnatalité et du bien-être. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’APH et toute personne physique ou morale (ci-après "le participant") s’inscrivant à une formation.
Coordonnées :
Email : info@aph-formations.com
Site web : www.aph-formations.com
Numéro de TVA : BE1012900823 (Bloom and Glow)
En validant son inscription, le participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2. Modalités de paiement
Le paiement des formations doit être effectué au moment de l’inscription via notre système sécurisé Stripe.
L’option de paiement échelonné est disponible sur demande lors de l’inscription. Un paiement échelonné n’est pas un abonnement et implique un engagement ferme de régler la totalité des sommes dues, même en cas d’abandon.
En cas de non-respect des échéances de paiement, l’APH se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus pédagogiques jusqu’à régularisation et de faire appel à une société de recouvrement si nécessaire.
Les chèques et paiements en liquide ne sont pas acceptés.
Toute formation non réglée avant le début de la session entraîne l’annulation automatique de l’inscription.
3. Types de formations proposées à l’APH
L’APH propose quatre formats de formations :
Formations en ligne (e-learning préenregistré)
Accès immédiat au contenu pédagogique après validation de l’inscription et du paiement.
L’accès est illimité dans le temps, sauf indication contraire.
Conditions spécifiques : En raison de la délivrabilité immédiate des contenus pédagogiques, aucun remboursement n’est possible après validation de l’inscription et du paiement. Cette clause est conforme à l’article 16(m) de la Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
Le participant reconnaît expressément qu’en validant son inscription et en accédant aux contenus numériques immédiatement disponibles, il renonce à son droit de rétractation conformément à l’article VI.47, §4 du Code de droit économique belge.
Formations virtuelles en direct
Sessions organisées à une date et une heure spécifiques.
Pas de replay disponible afin de favoriser une participation active et une approche transformationnelle basée sur les échanges en direct.
Toute annulation par le participant est soumise aux conditions de report ou de remboursement mentionnées au point 4 ci-dessous.
Formations en présentiel
Les sessions se déroulent dans un lieu défini en Belgique, en France, en Suisse, ou dans les DOM-TOM.
Les prix affichés pour ces formations ne couvrent pas :
L’hébergement du participant.
Les repas et déjeuners.
Les frais de déplacement et d’acheminement au lieu de formation.
Toute modification ou annulation est régie par les conditions au point 4.1 et 4.2.
Formations hybrides
Combinaison d’une partie théorique en ligne et d’une partie pratique en présentiel.
Les conditions d’annulation et de remboursement pour la partie pratique sont similaires aux formations en présentiel.
4. Conditions d’annulation et de remboursement
4.1 Annulation ou report par l’APH
L’APH se réserve le droit d’apporter des modifications aux horaires, lieux, ou formateurs tout en maintenant une qualité pédagogique équivalente.
Nombre minimum de participants :
Les formations en présentiel ou hybrides nécessitent un minimum de 4 inscrits (2 pour la formation Bain Énergétique Bébé). En cas de nombre insuffisant, l’APH peut annuler ou reporter la formation.Cas de force majeure :
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, restrictions gouvernementales, ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’APH.
Solutions proposées :
Proposition d’une date alternative.
Remboursement partiel ou total des montants versés, sauf pour les formations hybrides où seule la partie pratique est remboursable.
4.2 Annulation ou report par le participant
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à info@aph-formations.com ou par courrier postal à Bloom and Glow, Avenue Laënnec 15/7, 1020 Bruxelles, Belgique.
À plus de 30 jours avant la formation :
Le participant peut reporter sa formation à une date ultérieure (dans un délai de 6 mois) mais aucun remboursement ne sera effectué.À moins de 30 jours avant la formation :
Aucun report ou remboursement n’est possible. La totalité du montant de la formation reste due.Formation commencée :
Toute formation entamée est due intégralement, même en cas d’abandon.
5. Données personnelles et RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), l’APH s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées.
Données collectées : Nom, prénom, adresse email, coordonnées téléphoniques, historique des inscriptions.
Finalité du traitement : Gestion des inscriptions, communication liée aux formations, et envoi de certifications.
Droits des participants :
Accès, rectification, ou suppression de leurs données.
Opposition au traitement ou limitation de l’utilisation des données.
Portabilité des données sur demande.
Les données ne seront jamais partagées avec des tiers sans consentement explicite. Pour toute demande, contactez info@aph-formations.com.
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus pédagogiques (supports de formation, vidéos, manuels) restent la propriété exclusive de l’APH et des formateurs associés.
Interdictions :
Reproduction, diffusion ou commercialisation sans autorisation écrite.
Enregistrement des sessions virtuelles ou en présentiel.
Tout manquement entraînera des poursuites pour violation des droits de propriété intellectuelle.
7. Litiges et droit applicable
En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera privilégiée. Si aucun accord n’est trouvé, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
8. Plaintes et réclamations
Pour toute plainte, envoyez un email à info@aph-formations.com ou un courrier postal à Bloom and glow Avenue Laënnec 15/7, 1020 Bruxelles, Belgique.
Les réclamations seront traitées dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur réception.
9. Formations spécifiques
9.1 Formations en affiliation
Certaines formations, telles que la formation Périnatalité Sacrée et la formation Constellations familiales et Périnatales, sont proposées en affiliation.
Ces formations sont conçues et réalisées par leurs créateurs respectifs, qui en sont les seuls responsables.
L’APH agit en tant que plateforme de visibilité et garantit sa confiance dans le contenu des formations proposées.
L’APH agit en tant qu’intermédiaire pour les formations en affiliation et décline toute responsabilité concernant les contenus, la qualité, ou les éventuels litiges liés à ces formations.
9.2 Formation Bain Énergétique Bébé
L’inscription à la formation Bain Énergétique Bébé est soumise à un contrat spécifique. Ce contrat sera transmis au participant après validation de sa candidature par la responsable de la formation, Maeva Cotrait.
10. Prix des formations
Le prix des formations est indiqué :
Directement sur le Site.
Sur le catalogue accessible via le Site.
Sur demande auprès de l’APH.
Sauf indication contraire, tous les prix des formations sont indiqués en euros, hors TVA, l’APH étant sous le régime de la franchise TVA. Conformément à l’article 56bis du Code de la TVA belge, les prix affichés ne sont pas soumis à la TVA.
11. Langue officielle
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
12. Validation des CGV
Une case à cocher pour valider les présentes CGV sera présentée au participant lors de l’inscription et du paiement. La validation de cette case implique une acceptation pleine et entière des CGV.
13. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément au règlement européen n° 524/2013, le participant peut également soumettre un litige à la plateforme de résolution en ligne des litiges via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
En acceptant ces CGV, le participant s’engage à respecter les conditions énoncées et reconnaît avoir compris l’ensemble des termes.